Question 1

Décès : comment déclarer un décès ?

Accepted Answer

La plupart du temps, la déclaration de décès a déjà été effectuée par l’entreprise de pompes funèbres ou par l’hôpital où le décès est survenu. 
En effet, à l'hôpital, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.
Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :
 • soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),
 • soit dans la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
 • soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
Si le décès a lieu au domicile, C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Vous devez apporter le certificat médical constatant le décès, le livret de famille ou une pièce d’identité de la personne décédée et un justificatif d’identité pour la personne qui fait la déclaration. Ces documents vous seront demandés à l’hôpital.

L’acte de décès est délivré gratuitement par la mairie du lieu de décès. Il faut demander une vingtaine d’originaux pour vous permettre d’effectuer toutes vos démarches. L’acte de décès est le document de base indispensable à l’ouverture de la succession.
Le service d’état civil de la mairie peut vous établir un certificat d’hérédité (demandez plusieurs exemplaires) pour de futures démarches. Ce certificat d’hérédité permet d’obtenir le versement des sommes dont le montant est inférieur à 5000 euros (livret de caisse d’épargne appartenant au défunt, son compte bancaire ou postal, sa pension de retraite…).  Pour obtenir le certificat d’hérédité, il faut se présenter accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux et se munir du livret de famille.

CALATEA n’empiète pas sur le travail des pompes funèbres, toutefois vous pouvez tout à fait leur transmettre nos coordonnées en cas de besoin.

Question 2

Pension de réversion : qu’est-ce que la pension de réversion ?

Accepted Answer

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Attention le versement n’est pas automatique il faut en faire la demande au plus vite ! si la demande est réalisée 1 an après le décès les paiements démarrent au 1er jour du mois suivant, il n’y a pas de rétroactivité !

Aussi, il faut en faire la demande aux caisses de retraite complémentaires. Les conditions ne sont pas toujours les mêmes. Le délai moyen pour percevoir la pension est de 4 à 6 mois si votre dossier est complet.

CALATEA analyse votre situation à partir de l'affiliation du défunt aux différents régimes et de votre situation, réalise les demandes auprès des organismes concernés dans les premiers jours afin que vous perceviez le plus rapidement possible la pension de votre époux(se), répond aux sollicitations et relance les caisses de retraite.

Question 3

Pension de réversion : ai-je droit en tant que concubin à la pension de réversion ?

Accepted Answer

Non, vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. Le partenaire de PACS ne perçoit pas la pension de réversion.
La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.

Question 4

Invalidité : mon conjoint était titulaire d’une pension d’invalidité, ai-je une démarche à effectuer ?

Accepted Answer

La pension d’invalidité est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Chez CALATEA à partir des éléments recensés auprès de vous nous réalisons les demandes auprès des organismes afin que vous perceviez le plus rapidement possible les sommes dûes chaque mois.

Question 5

Allocation veuvage : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Accepted Answer

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. 
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.
Vous devez avoir moins de 55 ans, en effet à partir de 55 ans vous pouvez sous conditions bénéficier de la pension de réversion.

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant (2.662,67 euros en 2023, soit 887,55 euros par mois). Toutes les ressources sont prises en compte (y compris les produits d’épargne), à l’exception des prestations familiales, des primes d’activité, du Revenu de solidarité active (RSA), de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la retraite du combattant).

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Le montant net de l'allocation veuvage est de 697.82 € par mois. Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Chez CALATEA vous analysons votre situation et réalisons les demandes auprès des organismes le plus rapidement possible.

Question 6

Obsèques : qui prend en charge les obsèques ? Comment savoir si le défunt avait un contrat obsèques ?

Accepted Answer

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Même sans avoir souscrit à un contrat obsèques, divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais mais il faut en faire la demande !

Chez CALATEA nous recherchons l’existence d’un contrat obsèques mais aussi auprès de l’ensemble des tiers si une prise en charge est prévue (formule confort). Si vous avez anticipé la création de votre dossier, nous renseignons aussitôt vos proches et réalisons aussitôt la demande.

Question 7

Pacs : en tant que partenaire de PACS, ai-je une démarche à effectuer en cas de décès de mon partenaire ?

Accepted Answer

Si vous étiez lié par un Pacs avec la personne décédée, vous devez envoyer un acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs. Celui-ci prendra fin à la date du décès.

Pour les successions simples, quand il n’y a pas de contrat de mariage ou de testament, les héritiers peuvent s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile du défunt pour obtenir un certificat de notoriété. Ce certificat leur permettra d’établir leur qualité d’héritiers.
Cette formalité est incluse dans notre prestation « simple ».

Question 8

Véhicule et décès : suis-je obligé(e) de modifier la carte grise ?

Accepted Answer

Il est nécessaire de modifier la carte grise d’un véhicule, si le conjoint survivant le conserve et s’il n’y a pas opposition de la part d’un héritier (cette démarche est gratuite).
Le véhicule, en l’absence de conjoint, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes.

Il n’existe pas de délai imparti pour faire procéder au changement d’intitulé de la carte grise, après le décès, s’il s’agit d’un changement d’état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c’est le délai de 15 jours qui s’applique.

Attention si le véhicule est sous contrat de location, il convient de faire de se renseigner auprès de la société de prêt pour faire les modifications nécessaires.

CALATEA vous propose cette prestation avec la formule « sérénité ».

Question 9

Succession : est-ce que la succession est obligatoire ?

Accepted Answer

Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
 • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière (Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers). Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
 • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €. Un acte de notoriété (Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt devra être établi)
 • Il existe un testament (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770)ou une donation entre époux(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767)
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France sur internet. 
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
 • Déposer la déclaration de succession(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80)
 • Et payer les droits (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432)correspondants
L’aide du notaire est précieuse, n’attendez pas plus de 15 jours après le décès. Le notaire vérifiera l’existence d’un testament (et donc des dernières volontés du défunt). 
Une succession « simple » dure minimum 6 mois, en général un premier RDV est organisé, puis un second pour clôturer la succession. Entre-temps le notaire vous demandera un certain nombre de documents  : certificat de décès, pièces d’identité du conjoint, des héritiers ainsi que les livrets de famille, leurs adresses et leurs professions, livret de famille de la personne décédée, copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce, dernier avis d’imposition, dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, derniers avis de taxe foncière, derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée, dernières factures non réglées, copie de la facture des frais funéraires) et réalisera le bilan de la succession incluant le patrimoine, les actifs et le passif (comptes bancaires, prêts, etc..).

Cette étape est douloureuse pour les proches, chez CALATEA, nous prenons contact avec votre notaire pour l’informer du décès pour permettre l’ouverture de la succession, vérifier l’existence d’un testament et transmettre les documents.

Question 10

Assurance vie : qu’est-ce qu’une assurance vie ?

Accepted Answer

L’assurance vie vous permet d’accumuler un capital pour vous-même, bien que d’après la clause bénéficiaire vous pouvez le transférer à vos proches.
Le principal objectif de l’assurance vie est de garantir le paiement du capital ou de la rente à la fin du contrat. Cependant, elle offre d’autres possibilités telles que la diversification des outils d’investissement et la protection des proches.
Remarque : en France, l’assurance vie recouvre deux concepts, l’assurance vie d’épargne et l’assurance vie de prévoyance, également appelée assurance décès. C’est cette particularité qui permet d’utiliser cet investissement comme un véritable produit d’épargne.
La compagnie d’assurances doit vous verser le capital ou les rentes prévues par le contrat d’assurances.
Il est important que vous fassiez ces démarches car, dans le cas contraire, le capital risque de ne pas vous être versé ! Vous devez consulter les conditions générales du contrat pour connaître les modalités de versement des sommes dues.
Vous devrez également fournir à la compagnie d’assurances un certificat médical qui mentionne les causes du décès. En effet, sachez que le capital n’est pas versé si le décès fait suite à un suicide survenu dans les deux ans qui suivent la souscription du contrat d’assurance vie, quand le contrat est un contrat de prévoyance.

Chez CALATEA nous recherchons l’existence d’un contrat assurance vie pour vous assurer le versement du capital ou des rentes prévues.

Question 11

Assurance décès : qu’est-ce qu’une assurance décès ?

Accepted Answer

L’assurance décès appartient au domaine des fonds de prévoyance. Pour cela, le risque assuré est dans ce cas le décès de l’assuré. 
Le contrat garantit le versement d’un capital décès, dont le montant est déterminé au moment de la souscription. Ce capital sera transféré au bénéficiaire de votre choix au moment du décès.
Le montant des cotisations est fixé en fonction du montant du capital à verser aux bénéficiaires le moment venu et aussi de l’âge de l’assuré.

Il existe deux types de contrats : 
- Le contrat temporaire d’assurance décès :
Sa particularité est qu’il est caractérisé par une date d’expiration du contrat. En cas de non décès de l’assuré à la date d’expiration, le contrat est suspendu et les cotisations versées sont définitivement perdues. En revanche, s’il décède avant l’expiration du contrat, le capital défini par l’assuré sera bien versé à ses bénéficiaires.
- Le contrat d’assurance décès vie entière :
Celui-ci est différent du contrat temporaire en ce qu’il ne précise pas de délai d’expiration du contrat. Le capital étant versé au bénéficiaire quelle que soit la date du décès de l’assuré.

Question 12

Assurance vie et assurance décès : quelle est la différence ?

Accepted Answer

La différence entre assurance vie et assurance décès réside dans les objectifs. L’assurance vie est un produit d’épargne qui peut être utilisé tout au long de la vie pour financer divers projets. Le capital de l’assurance décès pourra uniquement être utilisé après le décès de l’assuré.

Question 13

Assurance obsèques : quelle est la différence avec l’assurance décès ?

Accepted Answer

Les assurances "décès" et "obsèques" sont tous deux des contrats de prévoyance. S'ils consistent à verser une somme à vos proches après votre décès, ils n'ont pas tous les deux le même objectif :
L'assurance décès n'a pas pour but exclusif de payer les obsèques. Il s'agit d'une somme d'argent mise à la libre disposition d'un proche, qu'il ou elle peut utiliser comme bon lui semble.
Au contraire, une assurance obsèques est exclusivement consacrée au règlement des frais des obsèques (cérémonie funéraire, cercueil, transport du corps, monument funéraire, options diverses, etc.)

Question 14

Logement et décès : le défunt était locataire, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

–    Au conjoint survivant pour les personnes mariées (une modification du bail est à réaliser). Le cas échéant, les héritiers prendront en charge le paiement des loyers pendant un an, un délai prévu par le législateur pour permettre au conjoint de réorganiser ses conditions de vie.
–    Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, à la date du décès
–    Au partenaire lié par un Pacs au locataire titulaire du bail, pour la durée prévue dans le bail.
Si le concubin décédé est seul titulaire du bail, ce dernier est transféré au concubin survivant, s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci-dessus, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

Avec la formule « simple » de CALATEA la situation sera en règle avec le bailleur ainsi que la résiliation ou modification des contrats (fournisseur électricité, gaz, etc..) pour arrêter les paiements.

Question 15

Logement et décès  : le défunt était propriétaire d’un logement qu’il louait, que dois-je faire ?

Accepted Answer

À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.

Si une assurance propriétaire non occupant (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2023)avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.

Vous avez la possibilité de :
 • Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
 • Transférer le contrat d’assurance habitation.
 • 
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Rappel
Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.

CALATEA se charge d’informer les locataires, assurances et syndic avec la formule « simple ».

Question 16

Logement et décès : le défunt avait une ou des résidences secondaires

Accepted Answer

Les résidences secondaires sont soumises aux règles de la dévolution successoral (définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament).
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.

Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de manière occasionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045)par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).

Chez CALATEA nous gérons les contrats et abonnements des résidences principales mais aussi secondaires (prestations incluses dans la formule « simple »).

- Lorsque les partenaires pacsés étaient propriétaires en indivision de leur logement ou si ce logement appartenait au défunt, le survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier qui se trouve dans ce logement et qui font partie de la succession, à condition qu’il s’agisse de leur résidence principale. Ce droit de jouissance gratuite prend fin un an après le décès.

Les héritiers peuvent demander au partenaire pacsé de libérer le logement ou de racheter leur part s’ils sont en indivision. Le partenaire survivant d’un Pacs peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement, dès lors que le défunt l’a prévu par testament.

-  Pour les concubins non pacsés : si le logement était la propriété du concubin décédé, il fait partie de sa succession. Il est donc recueilli par ses héritiers qui peuvent demander à la personne survivante de quitter les lieux. Celui-ci n’a aucun droit à s’y maintenir. Même si les concubins étaient propriétaires du logement, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le concubin survivant devra prouver son droit, par un acte de propriété établi aux deux noms. En l’absence de cet acte, le concubin survivant n’a aucun droit.

Question 17

Employeur : le défunt était salarié, son contrat est-il rompu ?

Accepted Answer

Oui à condition de prévenir son employeur. Les démarches auprès de l’employeur servent à mettre fin au contrat de travail et à obtenir différents documents comme le solde de tout compte, les bulletins de salaire, l’attestation de présence dans l’entreprise… etc.
Ces documents seront demandés par divers organismes (organismes de retraite par exemple) ou pour le versement du capital-décès.
L’employeur de la personne décédée doit également vous fournir les coordonnées des organismes de mutuelles et de prévoyance, ainsi que les coordonnées des caisses de retraite où des contrats ont éventuellement été souscrits.

Les sommes qui auraient pu être dues, par l’entreprise, à la date du décès (salaire de la dernière période d’activité, indemnités de congés payés non pris, prorata du 13e mois, participation, intéressement… etc.) doivent également être prises en compte, soit par l’intermédiaire d’un notaire, soit directement grâce à un certificat d’hérédité.
Les sommes dues par l’employeur et les différents organismes font partie du patrimoine de la personne décédée et font donc partie de la succession.
Vous devez également restituer à l’entreprise tous les objets (ordinateur, téléphone portable, voiture…) et tous les documents qui lui appartiennent. Vous devez aussi récupérer les affaires de la personne décédée.
CALATEA prend en charge ces formalités dans sa formule « simple ».

Question 18

Pole emploi : le défunt était allocataire pôle emploi, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Il est nécessaire d’avertir le pôle emploi du décès de la personne, si celle-ci recevait des indemnités auprès de cet organisme au jour de son décès. Ne tardez pas car il vous faudra rembourser les indemnités qui continueront à être versées sur le compte du défunt.
CALATEA prend en charge ces formalités dans sa formule « simple ».

Question 19

Banque et décès : ai-je des démarches à réaliser ?

Accepted Answer

Dans les premiers jours suivants le décès, vous devez informer la banque du décès du défunt. 
Dans la semaine qui suit le décès, vous devez prendre rendez-vous avec le conseiller bancaire du défunt et lui apporter les documents suivants :
–    le certificat de décès,
–    une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d’acte de naissance,
–    les moyens de paiements (les chéquiers inutilisés, les cartes de paiement) de la personne décédée, 
–    éventuellement, les originaux des contrats d’assurance-vie. 
Si le défunt avait souscrit une assurance décès dans le cadre de prêts bancaires, il faut très rapidement en informer la banque, un dossier sera à compléter pour mettre en place l’assurance et éviter que le conjoint survivant par exemple continue de verser les mensualités. 
Cette étape est douloureuse pour les proches, chez CALATEA nous nous chargeons de prévenir la banque du décès, de transmettre les documents et de compléter les dossiers nécessaires (prêt par exemple). Sur demande nous pouvons vous accompagner au RDV avec votre conseiller.

Question 20

Banque et décès : est-ce que le compte bancaire du défunt va être bloqué ?

Accepted Answer

Á la date du décès, le compte bancaire (mais aussi le livret de caisse d’épargne et/ou le compte courant) du défunt est bloqué (ainsi que son coffre, s’il en possède, sauf s’il a été loué avec le conjoint). Il y aura rejet des chèques et des paiements par carte bancaire effectués après la date du décès. 
Le PEL (plan d’épargne logement) n’est pas clos suite au décès de son titulaire. Il est transmis aux héritiers dans sa globalité (capital, intérêts et droits).

Le PEA (plan d’épargne en actions) et le PAP (plan d’épargne populaire) du défunt sont automatiquement fermés à la date du décès.
Pour les comptes joints :
 • Si le compte est libellé : « Monsieur OU Madame », il n’est pas bloqué, mais il faudra procéder plus tard au changement de libellé du compte, en transformant le compte joint en compte personnel
 • Si le compte est libellé : « Monsieur ET Madame », il est bloqué. Un acte d’hérédité (à retirer auprès de la mairie) et une intervention du notaire seront nécessaires pour débloquer le compte.
 • Pour les concubins, Pacsés ou non, le compte joint n’est pas bloqué et continue à fonctionner. Le concubin survivant peut disposer de la totalité des sommes qui figurent au crédit. Il devra en rendre compte aux héritiers. Ces derniers n’ont pas la possibilité de disposer du compte avec le concubin survivant, co-titulaire du compte joint, mais ils peuvent s’opposer à sa poursuite ou laisser celui-ci fonctionner, en ayant un droit de regard sur l’utilisation des sommes.

Les frais des obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bloqués, dans la limite de 5000 euros.
Les procurations s’arrêtent au décès, sauf si elles sont « post-mortem ».

Question 21

Prestations sociales CPAM, CAF, etc.. : quelles démarches dois-je effectuer ?

Accepted Answer

Après le décès, des remboursements des frais de santé (de la personne décédée) peuvent encore être dues par la Sécurité Sociale. Ils sont remboursés aux ayant droits, uniquement sur demande.
Il est important de prévenir rapidement les organismes sociaux pour ne pas percevoir de prestations à tort, que les héritiers devraient rembourser !
CALATEA prend en charge toutes ces démarches dans sa formule « simple ».

Question 22

Capital décès : qu’est ce que le capital décès de la CPAM ?

Accepted Answer

Cette prestation permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès. Faîtes attention : ce capital-décès n’est pas accordé automatiquement ; il faut en faire la demande, en respectant les délais légaux :

La demande doit être faite dans le mois qui suit la date du décès pour les bénéficiaires dits « prioritaires » :
Les personnes « prioritaires » sont les personnes à charge de l’assuré décédé, de façon effective, totale et permanente (sous conditions de ressource) – et ceci, dans l’ordre de priorité suivant :
o    le conjoint (même séparé de corps, ou de fait s’il était à sa charge)
o    à défaut les enfants,
o    à défaut les ascendants (parents ou grands parents),
o    à défaut toute autre personne à charge (ex. : concubin).

La demande doit être faite dans les deux ans, au plus tard, pour les autres bénéficiaires (ne remplissant pas les critères des bénéficiaires « prioritaires »)

Le capital décès est alors versé :

– Au conjoint (non séparé, ou séparé de droit, ou de fait),
– Au partenaire si la personne décédée était liée par un Pacs,
– à défaut aux descendants,
– à défaut aux ascendants (parents, grands-parents).

Un capital décès peut être obtenu si la personne décédée, dans les 3 mois précédant son décès :

• exerçait une activité salariée (voir les conditions minimales)
 • Percevait une allocation (dans le cadre d’un congé de conversion, d’une convention de conversion ou de l’assurance chômage)
 • Percevait une pension d’invalidité ou de vieillesse
 • Percevait une rente dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (sous conditions)
 • Etait en situation de maintien de ses droits à l’assurance décès

En principe, les retraités n’ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d’activité récente ou poursuite d’une activité).

Il faudra remplir un dossier en transmettant les pièces justificatives. 
Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 € pour les salariés.
Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 9 273.60 € en 2024 (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
A savoir : le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.
Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt. Lors du décès d'un artisan ou commerçant retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d'un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 709.44 € en 2024 (8 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès).

Avec la formule « confort » de CALATEA vous êtes assuré(e) de bénéficier des prestations auxquelles vous avez droit, une étude de votre situation nous permet de vérifier votre éligibilité.

Question 23

Sur les prestations CALATEA : la succession est gérée par un notaire pourquoi faire appel à nos services ?

Accepted Answer

Le notaire se chargera de l'administration successorale. Cependant, en tant que conjoint, enfant ou parent du défunt vous aurez également la responsabilité de clore ou de modifier les contrats, ainsi que de compléter les dossiers liés à la pension de réversion, au capital décès, et plus encore.

Notre rôle vient en complément de celui du notaire et nous sommes même en mesure de collaborer avec celui-ci en lui transmettant les documents nécessaires pour alléger votre tâche (service inclus dans la formule « confort »)

Question 24

Décès et employé service à la personne : quelles conséquences ?

Accepted Answer

En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié prend fin automatiquement. Il ne se poursuit pas avec les héritiers.
Le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c’est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est calculée à compter de cette date.

Les héritiers doivent effectuer auprès du salarié un certain nombre de démarches :
 • notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception,
 • verser le dernier salaire,
 • payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté.

Les héritiers doivent également remettre au salarié :
 • le solde de tout compte,
 • le certificat de travail,
 • l’attestation Pôle emploi.

Enfin, les héritiers doivent transmettre à l'Urssaf (service Cesu) :
 • une copie de l’acte de décès de l’employeur,
 • les coordonnées complètes de l’ensemble des héritiers et/ou du notaire,
 • déclarer la dernière rémunération versée au salarié, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

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